Le décret d'application n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2018, fixe très clairement la règle : tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence.
Les drames récents survenus à Marseille et à Charleville-Mézières ont marqué l'urgence de lutter contre ce fléau des propriétés dégradées, le plan « Initiative Copropriétés » est lancé.
| Pour rappel Pour être conforme aux caractéristiques de décence, le logement, vide ou meublé, doit respecter les principes suivants : - ne pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé du locataire, - être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, - répondre à un critère de performance énergétique minimale, - être pourvu des équipements habituels permettant d'habiter normalement le logement, - présenter une surface habitable minimum. |
Afin de s'assurer de la décence d'un logement, le propriétaire bailleur peut faire établir un diagnostic immobilier.
Le mesurage de la surface habitable permet de s'assurer que la superficie du logement est suffisante, les diagnostics électricité et gaz veillent à la sécurité des biens et des personnes, le plomb et l'amiante à la santé des occupants... C'est une vocation de ces diagnostics que de permettre au propriétaire de louer un bien en toute transparence. Car on le rappelle, en cas d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone ou de saturnisme, c'est la responsabilité du propriétaire qui sera immédiatement recherchée.
En outre, le nouveau dispositif, né en 2017, atteste du rôle des diagnostics dans la décence du logement. Pour faire simple, les communes ou intercommunalités ont désormais la possibilité de déterminer des zones géographiques (ou des typologies d'habitats) soumis à une déclaration ou une autorisation préalable de louer. Impossible de louer sans faire établir un formulaire Cerfa. Qu'il s'agisse d'une autorisation ou d'une déclaration préalable de louer, il est également demandé d'annexer les différents diagnostics techniques. Les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de l'autorisation préalable de mise en location sont passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 5 000€, voire 15 000€ en cas de location d'un bien malgré un avis défavorable de l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) ou du maire à l'autorisation préalable.
Concernant les copropriétés, de nombreux changements sont intervenus depuis 2017.
Un article de batiactu.com
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