Le décret permettant de réaliser une extension de 40 m2 sans permis de construire a été publié le 8 décembre dernier. Désormais, les ménages français bénéficient de formalités plus allégées pour agrandir leur espace de vie.
Extension de 40 m2 : les tenants et aboutissants du décret
« Urbanisme de Projet », tel est le libellé de la nouvelle réforme qui a pour objectif de faciliter la vie des propriétaires français. Ce décret met en application l'alinéa de la Loi Grenelle voté au mois de juillet 2010. Grâce à cette réforme, le particulier pourra désormais agrandir de 40 m2 la surface habitable de sa propriété sans demander de permis de construire. Notons que cette législation n'est applicable qu'aux habitations dont la surface finale n'excède pas 170 m2, au terme de l'extension. Au-delà de ce seuil, l'intervention d'un architecte est requise. C'est à compter du 1er janvier 2012 que le décret se rapportant à l'extension de 40 m2 sans permis de construire sera effectif.
Les conditions d'éligibilité pour une extension de 40 m2 sans permis de construire
Le décret nº 2011-1771 datant du 5 décembre 2011, concernant l'abandon du permis de construire pour les agrandissements de 40 m2, n'est susceptible d'être appliqué que si diverses conditions sont remplies. L'un des prérequis est que la construction soit une extension d'une habitation déjà existante. Les dépendances et les garages ne sont pas cautionnés par le présent décret. Le terrain qui supporte la propriété à agrandir doit se situer dans une zone urbaine. Par ailleurs, ce terrain doit être régi par document d'urbanisme. Néanmoins, même si les différentes conditions précédentes sont réunies et que la surface de plancher de la propriété dépasse 170 m2, l'extension nécessitera un permis de construire.
Le nouveau mode de calcul des surfaces de plancher
La nouvelle formule de calcul pour la surface de plancher permet de délimiter plus précisément la surface des habitations éligibles à la suppression du permis de construire. Au mois de novembre dernier, le Conseil des ministres a conçu un nouveau mode de calcul des aires de logements. Pour inciter à aménager une isolation performante, la nouvelle formule de calcul ne tient plus compte de l'épaisseur des murs extérieurs. Une occasion pour les propriétaires de gagner près de 10 % de surface aménageable.
