Avec la crise, nombre de propriétaires à la fibre bricolo peuvent être tentés de réaliser eux mêmes leurs travaux d’agrandissement. Méfiance : dans un récent arrêt la Cour de cassation a condamné un vendeur à verser 3.000 euros pour les travaux de remise en état, 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance à son acheteur, et 2.500 euros au titre du remboursement des frais de justice. Motif : la terrasse en bois attenante à la maison qu’il avait construit de ses propres mains quelques années plus tôt menaçait de s’effondrer…
Cette décision de justice rappelle que les particuliers sont, au même titre que les professionnels, responsables pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité de leurs constructions. Pour se couvrir, la seule solution serait de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Mais celle-ci s’avère souvent très coûteuse, voire impossible à obtenir pour un non professionnel.
Pour établir son jugement la Cour de cassation, s’est en effet basée sur l’article 1792 du code civil, d’après lequel "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."
Sont considérés comme ouvrages : des constructions avec fondations incorporées au sol, ayant nécessité des travaux de maçonnerie, mais aussi la réfection d'une toiture ou la pose d'isolants. Ainsi une fissure dans un mur qui entraîne des infiltrations d’eau, une toiture qui fuit, des fondations qui s’affaissent, un chauffage défectueux… sont autant de sources de litiges qui peuvent le cas échéant engager votre responsabilité décennale.
Si vous envisagez d’entreprendre vous même des travaux de rénovation ou d’agrandissement, mieux vaut donc être sûr de ne pas avoir à revendre avant 10 ans. A défaut, il reste plus prudent de faire appel à un professionnel couvert par une assurance décennale.
Un article de Capital.fr
